Autour de la table de La French Radio et présenté par Jean Guillaume Dufour s’ est tenu en direct le 5 février 2020 un Grand débat , pour débattre de la réforme fiscale contenue dans la loi de finance portugaise qui a été votée le 7 février 2020 et qui pourrait modifier le statut de RNH ainsi que les conditions d’attribution des golden visas.

Nous avons eu l’honneur de recevoir les personnalités suivantes qui ont bien voulu répondre à notre invitation :

Son Excellence Antonio Tanger Correia, ancien ambassadeur du Portugal

M.Paulo Pisco Député PS des Portugais de l’étranger, membre de la majorité dont émanent les projets de modification des statuts

M.Mehdi Benlhacem, conseiller consulaire des français du Portugal

M.Laurent Goater, conseiller consulaire des français du Portugal

M.Patrick Mangin, Président de l’UFE en Algarve

Notre but, débattre et connaître les points de vue pour ou contre ces réformes de nos invités, sachant que la réforme telle qu’elle est annoncée ferait que les personnes bénéficiant du RNH se verraient taxées à hauteur de 10% par l’administration fiscale portugaise, au lieu de 0% à ce jour.

Rappel de la situation actuelle :

En 2009 en pleine crise financière, et dans le but d’attirer vers lui de nouveaux résidents, le Portugal crée un statut fiscal avantageux, celui dit du RNH ou Résident Non Habituel.

Pour bénéficier de ce statut, il suffit de ne pas avoir été résident au Portugal lors des 5 dernières années, de s’y domicilier, d’y passer au moins 183 jours par an et de voir sa demande acceptée par l’administration fiscale portugaise.

Les conditions sont simplissimes et les avantages importants :

1/ Si vous êtes retraité du secteur privé d’un pays ayant une convention de non double imposition avec le Portugal, ce qui est le cas de la France, vos revenus seront tout bonnement exonérés d’impôts pendant 10 ans, non renouvelables.

2/ Si vous exercez une profession dite « à haute valeur ajoutée » dont la liste est annuellement dressée par l’administration fiscale portugaise, votre imposition sera limitée à 20%, toujours pour une durée de 10 ans non renouvelable.

3/ Si vous avez des activités hors du Portugal, vous serez exonérés pour les revenus professionnels et d’affaires, les dividendes, les gains en capital et revenus de propriété ayant une source étrangère au Portugal pour une durée de 10 ans elle encore non renouvelable.

Golden Visa

En 2012, l’état portugais met en place des mesures pour attirer de nouveaux investisseurs ayant leur origine hors espace Schengen.

Il suffisait de faire un investissement immobilier de plus 500 000€, ou plus de 400 000€ dans l’Algarve en zone de basse densité, ou encore de plus de 350 000€ pour un bien à rénover (plus de 280 000€ dans l’Algarve), puis de résider au Portugal au minimum 8 jours par an pour au bout de 5 ans se voir accorder un permis de séjour permanent ou la possibilité de demander la nationalité portugaise.

On pouvait se voir offrir les mêmes avantages si l’on transférait plus de 1M€, ou bien si l’on créait au minimum 10 emplois, ou encore fallait-il investir plus de 350 000€ dans des activités de R&D, ou plus de 250 000€ dans des activités artistiques ou visant à rénover le patrimoine national.

A priori ces Golden Visas ont été 6 369 au 31/12/2018, avec 816 demandes pour l’année 2018. Est-ce représentatif eu égard aux 485 000 étrangers vivants au Portugal (1.3%) ?

Par ailleurs les demandes de Golden Visas ne sont pas gratuites loin de là, les frais de demandes sont de 526€ pour le demandeur principal et de 82€ par membre de la famille, et les frais d’attribution du golden visa sont de 5 274€ par personne pour le visa initial et de et 2 637€ par personne à chaque renouvellement, soit plus de 16 000€ pour les 5 ans !

Sur le total des Golden Visas, 3890 émanent de la Chine, 561 du Brésil et 254 d’Afrique du Sud, 224 de Turquie, et 222 de Russie, voici pour les principaux contingents.

Dans ce débat passionné et passionnant, nous avons entendu les points de vue de chacun de nos interlocuteurs, et nous constaterons que les positions les plus favorables ou défavorables à la réforme ne sont pas forcément celles auxquelles nous pouvions attendre !

Nous tenons à remercier les intervenants pour la clarté de leurs propos et à déplorer l’absence de ceux qui n’ont pas cru bon de participer à ce grand moment de la vie de la communauté francophone en direct sur l’antenne de la French Radio !