Droit de réponse de Bruno Frentzel sur la réforme des certificats de vie

21 avril 2021
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Bruno Frentzel est remonté contre les propos tenus par Laurent Goater sur notre antenne, ainsi que ceux de Mehdi Benlhacen concernant la réforme des certificats de vie, démarche administrative indispensable pour toute personne recevant une pension de la part d’une caisse de retraite française et demeurant à l’étranger (que vous soyez français ou pas).

Bruno Frentzel est formel, les délais n’ont pas été réduits à un mois, ce délai d’un mois qui existe depuis que les certificats de vie sont obligatoires est le délai après lequel une caisse de retraite n’ayant pas reçu de certificat de vie de la part de son pensionné est fondée à suspendre le versement de la retraite. Le délai d’envoi du certificat de vie reste le même, il est différent selon les caisses de retraite (en général 2 ou 3 mois), de même que le délai après lequel la caisse peut suspendre le versement de la pension demeure, c’est ce fameux délai d’un mois.

En résumé, si vous avez plus d’un mois de retard dans la fourniture de votre certificat de vie, votre caisse de retraite peut suspendre le paiement de votre retraite, elle peut aussi de son propre chef accepter un délai plus long, ce délai d’un mois est le minimum imposé par le législateur aux caisses de retraites avant de pouvoir suspendre le paiement des retraites.

Par ailleurs, Bruno Frentzel nous informe que des travaux sont en cours entre la CNAV (Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse, organisme français) et l’état civil du Portugal afin de créer un échange de données automatique afin que la CNAV soit mise au courant en même temps que l’état civil portugais du décès d’une personne vivant au Portugal et recevant une retraite de la part d’un organisme de retraite français. Dés que ces procédures seront actées et fonctionneront, le certificat de vie des retraités du système français demeurant au Portugal ne sera plus nécessaire !

A l’appui de ses arguments, Bruno Frentzel nous livre le texte initial de la loi du 17 décembre 2012 et celui du décret du 2 avril 2021, on constate effectivement qu’ils sont restés exactement les mêmes !

Loi n°2012 1404 du 17 décembre 2012

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026785322/

Décret 2021-390 du 2 avril 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328910

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